CGVI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sur Internet (ci-après les « « CGVI ») régissent toutes les ventes effectuées par Flex Fuel Energy Development (ci-après « FFED » ou le « Vendeur ») de systèmes d’économie d’énergie, de boîtiers de conversion (superéthanol E85), de dépollution et d’optimisation moteur à combustion interne et leurs accessoires et/ou consommables, conçus, brevetés, développés et/ou commercialisés par FFED (ci-après le « Produit ») à tout Acheteur, effectuées sur le site : https://pro.flexfuel.company ;

Les CGVI constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGVI sont mises à la disposition des Acheteurs et/ou des Garagistes sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGVI sont donc opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

FFED se réserve la faculté de modifier ses CGVI à tout moment.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGVI en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FFED.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer Commande emporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGVI qui prévalent notamment sur tout autre document de l’Acheteur et, tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FFED.

Tout autre document que les CGVI émis par le Vendeur et notamment fiches produits, catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par FFED et du Bon de Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGVI.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVI ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGVI.
Si une quelconque clause des CG est considérée non valide ou non applicable, la validité des clauses restantes n’est en rien affectée.

Article 2. Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGVI, les termes suivants auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne, la personne physique ou morale, professionnel de l’automobile, qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat, qui a accès au Site et qui passe une Commande sur le Site afin d’acquérir un (ou des) Produits ;

« Arrêté » désigne l’Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des Dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85, entré en vigueur le 15 décembre 2017 et modifié par Arrêté du 19 février 2021 ;

« Commande » désigne l’achat de Produits sur le Site par l’Acheteur, matérialisé validée, conformément au procédé du double clic, sur la page de confirmation de la commande ;

« Dispositif de conversion » désigne le ou les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 pour des véhicules légers – boîtiers de conversion et faisceaux ;

« Garagiste » désigne, la personne physique ou morale, professionnel de l’automobile qui agit pour les besoins de son activité professionnelle et qui utilise le Site, notamment pour transmettre des Données du Véhicule et/ou des Données personnelles, accéder à la base de données TMS et/ou passer une Commande sur le Site ;

 « Livraison » désigne la remise des Produits au transporteur de l’Acheteur selon les modalités définies à l’article 7 des présentes ;

« Machine » désigne le ou les Matériel(s) de dépollution moteur et leurs accessoires ;

« Produit » désigne le ou les équipement(s) – Machine et/ou Dispositif de conversion et/ou consommables – désigné(s) dans la Commande ;

« Site » désigne le site internet sécurisé, propriété du Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://pro.flexfuel.company, et dont l’accès est réservé aux Garagistes ;

« Vendeur » ou « FFED » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 930 route des Dolines, Sundesk, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne, 511 026 148 RCS de Grasse.

Article 3. Produits

Section 3.1 Produits

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Dispositifs de conversion bénéficiant, à la date de la Commande, de l’homologation définie par l’Arrêté sont explicitement désignés comme tels sur le Site (ci-après le « Dispositif de conversion Homologué »).

Le Dispositif de conversion Homologué est livré avec un pack d’homologation qui apparait sur la facture correspondante.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

Section 3.2 Prix de vente

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site en euros hors taxes hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément et hors taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat de l’Acheteur dont le paiement éventuel restera à la charge de l’Acheteur.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le prix de vente du Produit ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Article 4. Commande

Pour passer une Commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la Livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGVI et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande est envoyé par le vendeur dès validation du panier.

Aucune modification de Commande par l’Acheteur ne sera acceptée après confirmation, sauf accord préalable exprès et écrit de FFED.

Article 5. Paiement – Modalités de paiement du prix

Section 5.1 Paiement

L’Acheteur s’engage à payer à FFED le prix mentionné dans la Commande validée par l’Acheteur.

Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande.

Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués dans la Commande

Section 5.2 Paiements

Les paiements seront effectués par l’Acheteur en faveur du Vendeur à la banque et au compte que FFED lui désignera Commande.

Le prix sera payé selon les modalités suivantes :

  • trente pourcent (30%) du prix, à titre d’acompte sur ledit prix versée lors de la Commande (ci-avant et ci-après l’« Acompte») ;
  • le solde, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, au comptant, au jour de la Livraison (ci-avant et ci-après le « Solde»).

Section 5.3 Sanctions

A défaut d’encaissement effectif par FFED de l’Acompte et/ou du Solde défini à l’Article 5.2 le jour de la Livraison et/ou de la signature du Procès-Verbal, FFED se réserve le droit de de constater la caducité de la vente et, si le Produit a déjà été livré, d’en obtenir la restitution et de conserver l’Acompte, à titre d’indemnité d’immobilisation ou, à défaut du versement de l’Acompte, de réclamer à l’Acheteur  une indemnité correspondant à trente pourcent (30%) du montant total de la Commande, afin de réparer le préjudice subi par FFED du fait de l’immobilisation inutile du ou des Produit(s) au profit de l’Acheteur ainsi que des démarches et frais engagés par FFED pour satisfaire la livraison du ou des Produit(s) (constitution du dossier, frais du transporteur, démarches inhérentes à l’installation du ou des Matériel(s), etc.) (ci-après, « l’Indemnité de caducité »).

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée à FFED par l’Acheteur, FFED se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat et la, ou les, somme(s) non payée(s) portera(ont) intérêts au taux légal majoré de cinq points et donnera(ont) lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

FFED se réserve en outre le droit de (i) déréférencer l’Acheteur de son site internet et/ou, (ii) de suspendre l’habilitation délivrée à l’Acheteur et/ou, (iii) de refuser toute nouvelle Commande de l’Acheteur.

Article 6. Jouissance – Propriété

Le transfert de propriété des Produits intervient au profit de l’Acheteur dès validation de la Commande, telle que définie à l’article 1 des présentes CGVI.

A défaut de règlement du Solde du prix visé à l’article 5.2, dans le délai défini dans la Commande, FFED se réserve le droit de faire application des dispositions de l’Article 5.3 des présentes.

L’Acheteur, en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnait expressément ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur et au non-professionnel, notamment en termes de délai de rétractation.

Article 7. Livraison– Recette

Section 7.1 – Lieu de la Livraison

Sauf stipulation écrite contraire, le(s) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur sera (seront) livré(s), dans le lieu défini par l’Acheteur lors de sa Commande.

Section 7.2 – Livraison

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED à l’Acheteur :

  • la facture commerciale,
  • une liste d’inventaire de la Livraison,
  • une notice d’utilisation,
  • le cas échéant, le certificat d’exportation visé par les autorités douanières françaises.

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la vente mais l’Acheteur aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre.

Section 7.3 Délais de livraison

Les délais de Livraison indiqués lors de la Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de FFED.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par l’Acheteur et enregistrée par FFED, ou à une suspension des obligations de l’Acheteur, ou encore au paiement par FFED d’une quelconque indemnité à l’Acheteur.

FFED s’efforce d’exécuter la Commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf évènement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Section 7.4 Réception de la Commande

La réception de la Commande est pratiquée le jour de la Livraison, dans le lieu fixé par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité du (des) Produits(s) qui lui est (sont) livré(s) avec les spécifications inscrites sur la Commande, et procédera également à une vérification du bon fonctionnement du (des) Produit(s) livré(s).

Les résultats de la réception de la Commande font l’objet le cas échéant d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné à cet effet (ci-après le « Procès-Verbal »). Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit le jour de la Livraison dans le Procès-Verbal. A défaut, celles-ci ne pourront être prises en compte et l’Acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la Commande.

La signature du bon de livraison et/ou du Procès-Verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la réception de la Commande ou la signature de FFED dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent du Produit livré qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation dans le Procès-Verbal.

Si l’Acheteur ou son mandataire refuse de réceptionner le ou les Produits commandés au moment convenu et/ou de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Produit et se réserve le droit de faire application des dispositions de la Section 5.3 des présentes CGVI.

Article 8. Garanties des Produits

Section 8.1 Durée et champ d’application

FFED garantit les Produits, objets de la Commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes :

  • A compter de la date de Livraison, les Machines sont garanties durant vingt-quatre (24) mois. Une extension de la Garantie peut être proposée par FFED au professionnel et fera l’objet de conditions contractuelles séparées ;
    Les stations de décalaminage sont garanties durant soixante (60) mois à compter de la Livraison en France métropolitaine ou en Corse. Elles ne sont toutefois pas garanties au-delà de deux mille (2000) heures d’utilisation ;

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop couteuse, au remplacement de la machine ;

La Garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures, …

  • Les Dispositifs de conversion (boîtiers et/ou faisceaux) sont garantis, en France métropolitaine, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date d’installation ;

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement du Dispositif de conversion et/ou, avec l’accord préalable, exprès et écrit de FFED, au remboursement de l’Acheteur du prix d’achat du Produit après retour de celui-ci dans les conditions prévues à la Section 8.2, et le cas échéant du coût de la main d’œuvre de l’Acheteur (pose et dépose) facturé selon le barème autodata ;

  • Les détériorations éventuelles des moteurs et des systèmes de post-traitement directement causées par le Dispositif de conversion sont garanties pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois ; La garantie se substitue à la garantie constructeur pour ces pièces, et prend effet à la date d’installation pour la durée restante, dans la limite de deux (2) ans ;
    • La garantie sur les détériorations éventuelles est limitée à douze (12) mois pour les véhicules dont la date de mise en circulation est supérieure à un (1) an à la date d’installation ;
    • Sont exclus de la garantie les véhicules ayant un kilométrage égal ou supérieur à cent-cinquante-mille (150.000) kilomètres et/ou ceux dont la date de première immatriculation est égale ou supérieure à cinq (5) ans à la date d’installation.

L’installation du Dispositif de conversion doit avoir été réalisée par un professionnel possédant un agrément délivré par FFED en cours de validité ;

Toute demande de prise en garantie devra obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : Copie de la facture d’installation du Dispositif de conversion ; Copie du Certificat de conformité ; Justificatif d’une dépollution moteur préalable à la pose du Dispositif de conversion ; Fiche de relevés techniques dûment complétée, Relevé informatique du diagnostic (ex. capture d’écran) : Court terme, Long terme, Code(s) défaut.

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par l’Acheteur dans les cas où :

  • le Produit aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,
  • le process de pose du Dispositif de conversion n’aura pas été respecté par le professionnel installateur conformément à la formation et au support de formation qu’il aura reçu et/ou,
  • la maintenance de la Machine n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou,
  • des consommables autres que ceux recommandés par FFED auront été utilisés et/ou,
  • des modifications auront été apportées par l’Acheteur ou tout utilisateur au Produit après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • des réparations sur le Produit auront été effectuées par l’Acheteur ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Produits aura été défectueux et/ou,
  • une quelconque ouverture du Produit non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi et/ou,
  • un vice apparent et/ou manquant non constaté dans le Procès-Verbal de Livraison.
  • l’Acheteur n’a pas respecté les instructions de FFED lors de la prise en charge des Produits par le Vendeur au titre de la Garantie.

Le professionnel installateur est seul responsable, sur le plan de la garantie légale de conformité, à l’égard du consommateur. Il est libre d’utiliser et/ou d’installer les Produits, et d’en assumer la responsabilité à l’égard des consommateurs.

FFED ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui seraient causés par le fait de l’Acheteur dans le cadre de sa prestation.

L’Acheteur garantit FFED contre toute réclamation ou action d’un tiers, quels qu’en soient la nature, le fondement ou le montant, qui trouverait son origine dans l’inexécution fautive de ses obligations, tel que, mais pas uniquement, le non-respect du process d’installation des Dispositifs de conversion.

L’Acheteur accepte le principe d’une prise en charge des frais qui seraient acquittés par FFED pour repousser la réclamation et/ou la mise en cause du tiers.

Toute demande en réparation devra être adressée à l’Acheteur dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance par FFED de la survenance de l’évènement dommageable.

Section 8.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, l’Acheteur devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés, accompagné de toutes pièces justificatives. L’Acheteur pourra le cas échéant ouvrir un ticket de demande d’assistance auprès du Service technique dédié du Fournisseur.

Le Produit ou tout accessoire dysfonctionnel devra être retourné par l’Acheteur après accord préalable, exprès et écrit de FFED, selon les instructions du Fournisseur.

Si le diagnostic effectué par FFED révèle que le Produit ne présente aucun dysfonctionnement ou présente un défaut dû à une mauvaise utilisation de l’Acheteur, les frais de diagnostic, de réparation et/ou de remplacement, et de transport seront mis à la charge de l’Acheteur.

Si le diagnostic effectué par FFED révèle que le Produit et/ou l’accessoire présente un ou plusieurs défauts de fonctionnement entrant dans la Garantie, FFED procèdera aux réparations. La durée de la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Produit ou les éléments le composant ne sont pas en état de fonctionner.

La Livraison du Produit ou des éléments composant le Produit remplacés ou réparés sera effectuée par FFED sur le lieu de Livraison visé au Bon de Commande ou tout autre lieu indiqué par écrit par l’Acheteur à FFED, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED.

Article 9. Dispositions diverses

Section 9.1 Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et l’Acheteur au titre des présentes et plus généralement du Contrat pourront être adressées par courrier ou par courrier électronique.
Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières – Pôle Économique des Renardières à Ecuelles – 77250 Morêt-Loing-et-Orvanne

E-mail :contact@flexfuel-company.com

Pour l’Acheteur, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni comme adresse de facturation lors de la Commande.

Article 9.2 Propriété intellectuelle

Les informations, les données ou d’autres éléments contenus dans tout document ou support d’information fourni par le Vendeur dans le cadre de la Commande sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des éléments précités susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Section 9.3 Données personnelles

Lors de la Commande, les données nominatives collectées par le Vendeur feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

L’Acheteur dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse susvisée.

En tout état de cause, le Vendeur garantit de traiter les données nominatives conformément à la loi, au règlement et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

Dans le cadre de la commercialisation de l’installation de Dispositifs de conversion ou de la réalisation de prestation de décalaminage réalisé avec une machine Connect achetés par l’Acheteur au Vendeur en application des présentes CGVI, l’Acheteur est amené à collecter des données à caractère personnel auprès de ses clients à la demande de FFED. L’Acheteur collecte ces données et les transmet à FFED dans les conditions déterminées par FFED. L’Acheteur est le sous-traitant de ces données, et FFED en est le responsable de traitement.

La présente section ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui seraient collectées par l’Acheteur pour son propre compte en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles collectées par l’Acheteur en tant que sous-traitant de FFED sont les suivantes :

Dans le cadre de la commercialisation et de l’installation de Dispositifs de conversion :

  • la plaque d’immatriculation du véhicule du client ;
  • le numéro d’identification du véhicule du client ;
  • les nom, prénom, et adresse du client ;
  • le nom et prénom de l’installateur habilité au sens de l’Arrêté.

La collecte de ces données est obligatoire dans la mesure où elle a pour finalité de permettre au Vendeur de s’acquitter de ses obligations légales au titre des dispositions de l’Arrêté, et notamment afin de pouvoir délivrer un certificat de conformité permettant au client de procéder à la modification de sa carte grise, et de pouvoir lui envoyer un questionnaire de satisfaction.

L’Acheteur peut encore collecter, de manière facultative et après avoir recueilli le consentement du client, l’adresse email et le numéro de téléphone du client.

L’Acheteur est informé et doit informer ses clients qu’ils peuvent être destinataires de courriels transactionnels obligatoires envoyés depuis la plateforme de FFED.

Dans le cadre de la réalisation de prestation de décalaminage réalisé avec une machine Connect :

  • les nom et prénom(s) du client ;
  • l’adresse email et le numéro de téléphone du client ;
  • la plaque d’immatriculation du client.

La collecte de ces données, facultative et soumise au consentement du client, a pour finalité :

  • De transmettre au client un rapport d’intervention ;
  • D’assurer la gestion et la satisfaction de la relation client/Acheteur/Vendeur, notamment au niveau du service-après-vente ;
  • De procéder à l’analyse des statistiques sur les véhicules et effectuer tous comparatifs et/ou études relatives au marché de l’automobile ;
  • De constituer et gérer le fichier clients de FFED ;
  • D’améliorer la qualité des services de FFED ;
  • D’envoyer aux clients des lettres d’information et propositions commerciales par email et/ou sms ;
  • De fournir aux clients des informations et/ou des prestations personnalisées en fonction des besoins de leurs véhicules, notamment les rappels pour une prochaine intervention théorique et/ou pour leur proposer des produits développés par des partenaires ;
  • D’aider à la mise en relation avec un professionnel de l’automobile ;
  • De gérer toutes réclamations ou litiges éventuels en lien avec la prestation de décalaminage.

L’Acheteur déclare :

  • ne traiter les données précitées en sa qualité de sous-traitant que sur instruction documentée de FFED ;
  • avoir mis en place et maintenir toutes les mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sur le plan technique comme au niveau de l’organisation, pour protéger les données à caractère personnel de toute destruction illicite, de toute perte accidentelle, ou de toute altération, accès et tout autre traitement illicite des données à caractère personnel.
  • que les données personnelles sont collectées loyalement conformément aux dispositions du RGPD, et notamment qu’il a préalablement informé les clients au sujet de la collecte des données conformément aux instructions de FFED ;
  • ne pas recourir à un sous-traitant sans l’autorisation de FFED ;
  • avertir FFED de toute violation de données (perte, vol, altération, destruction, etc.) dont il aurait connaissance ;
  • transmettre à FFED toute demande d’exercice des droits des clients qui serait exercée auprès de lui ;
  • à la fin du présent Contrat, détruire les données personnelles collectées ;
  • justifier du respect de ses obligations au titre de la présente section à la première demande de FFED.

De façon générale, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données.

Article 10. Clause limitative de responsabilité

L’Acheteur et le Vendeur supportent les risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour des dépenses que l’Acheteur effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable :

  • des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Produit :
  • des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Produit ;
  • des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui – pourraient survenir ;
  • de l’inaccessibilité du Site et/ou de la perte de donnée(s) lors d’accès au Site ;
  • des évènements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

L’Acheteur est seul responsable, sur le plan de la garantie légale de conformité, à l’égard du consommateur. Il est libre d’utiliser le ou les Produits, et d’en assumer la responsabilité à l’égard des consommateurs.

L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action d’un tiers, quels qu’en soient la nature, le fondement ou le montant, qui trouverait son origine dans l’inexécution fautive de ses obligations, tel que, mais pas uniquement, le non-respect de la notice d’utilisation du Produit. L’Acheteur accepte le principe d’une prise en charge de tous les frais qui seraient acquittés par FFED pour repousser la réclamation et/ou la mise en cause du tiers.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, l’éventuelle indemnisation de l’Acheteur sera limitée au montant total réglé au Vendeur au titre du Bon de Commande.

Article 11. Juridiction compétente et droit applicable

La Commande, les CGVI et tout élément régissant la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.

Tout différend entre l’Acheteur et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en référé.

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